ARTICLE 1 - CONSTITUTION
Entre les soussignés et ceux qui adhèrent aux présents statuts, il est formé, pour une durée illimitée, un Syndicat professionnel régi par la Loi du 21 mars 1884, le Chapitre I du Titre I du Livre 4 du Code du Travail et les textes subséquents._
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Ce Syndicat professionnel prend la dénomination d’
"UNION DES PRODUCTEURS DE FILMS"
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé :
9 rue d’Artois - 75008 Paris
Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 4 - OBJET
Le Syndicat a exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels ou moraux, tant collectifs qu’individuels de ses membres.
A cette fin, il pourra notamment :
1. Procéder à l’étude des problèmes d’ordre général, professionnel, économique ou social et émettre un avis sur les questions qui lui seraient posées,
2. Organiser, défendre et développer la Production Cinématographique et Audiovisuelle française ;
3. Organiser, par voie de conventions, les rapports entre les producteurs et les collaborateurs de création, les auteurs, les techniciens, ouvriers et employés ;
4. Représenter la profession dans ses rapports avec l’Etat, les Administrations, les collectivités et entreprises publiques ou privées, la presse, la télévision et, d’une façon générale, les tiers ;
5. Ester en justice en qualité de demandeur, de défendeur ou de partie civile ;
6. Créer, administrer ou subventionner des œuvres sociales professionnelles ;
7. Organiser, à leur demande, un arbitrage pour les différends qui pourraient opposer les membres ;
8. Passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats, sociétés ou entreprises ;
9. Acquérir des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement ;
10. Adhérer à toutes fédérations, confédérations ou unions de syndicats, nationales ou internationales.
Toute activité politique ou religieuse est interdite.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
Le Syndicat se compose de membres d’honneur, membres actifs ou membres exportateurs.
1. Le titre de "membre d’honneur" peut être conféré par l’Assemblée Générale à toutes les personnes qui rendent ou ont rendu des services importants au Syndicat ou à la profession.
2. Peuvent être "membres actifs" les personnes physiques ou morales exerçant effectivement l’activité de Producteurs dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous réserve qu’ils remplissent les conditions fixées par l’article L 411-4 du Code du Travail.
ARTICLE 6 - ADMISSION
Elle est prononcée souverainement par le Conseil d’Administration, sur présentation du candidat par deux (2) membres actifs.
La décision qui n’a pas à être motivée est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - DEMISSION
Tout membre peut se retirer à tout instant du Syndicat à charge de notifier sa décision au Conseil d’Administration par lettre recommandée avec accusé de réception six (6) mois au moins à l’avance.
Pendant la durée du préavis, le démissionnaire reste tenu de verser ses cotisations fixe et proportionnelle.
ARTICLE 8 - RADIATION
Le Conseil d’Administration peut prononcer, après avoir entendu l’intéressé ou l’avoir invité à présenter ses observations, la radiation de tout membre
qui ne remplirait plus les conditions d’exercice de la profession,
qui n’aurait pas réglé ses cotisations, un mois après une mise en demeure restée sans effet,
qui ne se conformerait pas aux statuts et au règlement intérieur s’il en a été établi un,
qui se trouverait en état de cessation de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaires,
qui, par son comportement ou ses agissements, nuirait au Syndicat.
La radiation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’intéressé restant tenu de verser la cotisation afférente aux six mois suivant la prise d’effet de sa radiation.
ARTICLE 9 - RESSOURCES
Elles sont constituées par :
1. Une cotisation annuelle fixe déterminée par décision de l’Assemblée Générale.
Les entreprises de production ayant moins d’un an d’existence au moment de leur adhésion sont dispensées de cotisation fixe la première année.
2. Une cotisation proportionnelle égale à 0,50 % des salaires servant de base au calcul des cotisations dues au titre des congés payés du personnel intermittent pour les films de court-métrage, de long-métrage et pour les œuvres audiovisuelles non cinématographiques. Cependant, les cotisations relatives aux œuvres non cinématographiques ne seront pas dues à l’UPF si l’entreprise concernée est adhérente à un syndicat professionnel qui exerce ses compétences dans ce secteur spécifique.
La cotisation proportionnelle est mise en recouvrement et encaissée par la Caisse des Congés Spectacles, dans les mêmes conditions que les siennes propres. Pour les films réalisés en coproduction avec les producteurs non syndiqués, les règles du prorata sont appliquées.
3. Les contributions volontaires des membres.
4. Les produits des biens appartenant au Syndicat.
5. Les subventions.
6. Les produits de toutes manifestations artistiques, fêtes ou galas qui seraient organisés au profit du Syndicat.
ARTICLE 10 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé de six (6) membres actifs au moins et de TRENTE-TROIS (33) au plus, élus par l’Assemblée Générale, et éventuellement d’un Membre de Droit, coopté par les Membres élus.
Les fonctions d’administrateur, qu’elles soient exercées par un membre actif-personne physique ou par les représentants légaux des membres actifs-personnes morales, sont gratuites, seuls étant autorisés les remboursements de frais.
La durée maximale du mandat est fixée à trois ans.
Les administrateurs sont toujours rééligibles.
Sont seuls éligibles les membres actifs qui auront, dans les vingt-quatre (24) mois précédant la date de l’élection, soit produit un film ou téléfilm, soit coproduit au moins deux (2) films ou téléfilms ayant obtenu l’agrément provisoire.
Toutefois, à titre exceptionnel, le Conseil d’Administration appelé à convoquer l’Assemblée Générale pourra accueillir favorablement la candidature d’un ou plusieurs membres actifs ne remplissant pas les conditions ci-dessus.
2. Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l’intérêt du Syndicat l’exige et au moins une fois par mois. Le réunion est obligatoire si la moitié des administrateurs au moins en fait la demande.
Tout administrateur qui n’aura pas assisté au cours de chaque année à la moitié au moins des séances du Conseil d’Administration sera considéré comme démissionnaire.
Le Conseil d’Administration peut, s’il le juge nécessaire, coopter un ou plusieurs administrateurs, cette nomination étant soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
3. Le Conseil d’Administration est chargé de la gestion des affaires du Syndicat. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la mise en oeuvre de la politique définie par les Assemblées Générales. Il prend toutes les décisions et mesures qui relèvent statutairement ou légalement de sa compétence, convoque les Assemblées Générales, en fixe l’ordre du jour et rédige le projet des résolutions à soumettre à leur vote.
4. Les séances sont présidées par le Président ou le Vice-Président et à défaut par un des administrateurs présents désigné à la majorité simple.
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si un tiers au moins des administrateurs est présent. A défaut, il devra être convoqué à nouveau avec le même ordre du jour dans la quinzaine suivante et le même quorum restera requis.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Il ne peut donner pouvoir à un autre de le représenter.
Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
Pour les cooptations d’administrateurs (art. 10.2) et l’admission à titre exceptionnel de candidats ne remplissant pas les conditions d’éligibilité (art. 10.1), les décisions seront prises à la majorité des deux tiers (2/3) des administrateurs présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
Le vote est public sauf pour la désignation des membres du Comité Exécutif.
Les délibérations sont constatées par un Procès-Verbal signé par le Président de Séance et le Secrétaire Général.
ARTICLE 11 - COMITE EXECUTIF
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Comité Exécutif composé notamment du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier et éventuellement de suppléants ou d’adjoints.
Le Président dirige les débats du Conseil d’Administration, du Comité Exécutif et des Assemblées Générales, certifie les extraits de délibérations. Il veille à l’exécution des statuts, du règlement intérieur s’il en existe un et des décisions prises par les différents organes du Syndicat. Il représente celui-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe et signe tous actes et conventions, nomme et révoque les employés du Syndicat.
Chaque Vice-Président supplée le Président lorsqu’il est empêché et exécute les missions que le Conseil d’Administration ou le Président lui confie.
Le Secrétaire Général rédige les Procès-Verbaux des délibérations du Conseil d’Administration, du Comité Exécutif et des Assemblées Générales, certifie les extraits de délibérations. Il s’occupe de la correspondance et des convocations. Il est le dépositaire des registres, archives et de tous les documents concernant le Syndicat.
Le Trésorier est dépositaire et gestionnaire des fonds du Syndicat. Il recouvre les cotisations et autres recettes, règle les diverses dépenses sur visa du Président. Il fait ouvrir au nom du Syndicat tous comptes bancaires ou postaux qu’il jugera utiles et en assure le fonctionnement.
Il arrête en fin d’année les comptes de l’exercice, qui seront présentés par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE
1. Elle est l’organe souverain du Syndicat.
Elle se compose de tous les membres.
Elle est réunie au moins une fois par an pour définir la politique générale du Syndicat, approuver les comptes et la gestion du Conseil d’Administration et du Comité Exécutif, donner quitus aux mandataires sociaux.
Elle sera également réunie aussi souvent qu’il apparaîtra nécessaire au Conseil d’Administration ou à la demande du tiers au moins des membres actifs, notamment pour être informée de l’activité du Syndicat et du suivi des affaires en cours, élire ou ratifier les cooptations d’administrateurs, fixer le montant des cotisations, établir éventuellement un règlement intérieur, modifier celui-ci ou les statuts, prononcer la dissolution du Syndicat.
2. Les convocations sont adressées par lettre simple et/ou courrier électronique et/ou fax au moins quinze jours à l’avance, avec indication des questions portées à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration.
Un tiers au moins des membres actifs peut demander au Conseil d’Administration l’inscription à l’ordre du jour de questions supplémentaires.
Aucun membre ne peut se faire représenter par un autre membre.
L’Assemblée est présidée par le Président, un Vice-Président ou à défaut par le membre représentant le plus grand nombre de voix.
Le secrétariat est assuré par le Secrétaire Général ou à défaut par un membre désigné par l’Assemblée.
Les délibérations ne portent que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
3. L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres actifs présents sont porteurs d’un tiers au moins des voix détenues par l’ensemble des membres actifs du Syndicat, calculées en application des critères définis ci-après. A défaut, elle devra être convoquée à nouveau avec le même ordre du jour dans le mois suivant et aucun quorum ne sera alors requis.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes. Toutefois, les modifications des statuts, l’établissement et les modifications du règlement intérieur, la dissolution du Syndicat, ne pourront être votés qu’à la majorité des deux tiers (2/3).
Les membres d’honneur n’ont pas voix délibérative.
Le droit de vote s’établit comme suit :
une (1) voix pour chaque membre actif à jour de ses cotisations fixe et proportionnelle,
deux (2) voix pour chaque membre actif ayant coproduit au moins un film ou téléfilm dans les douze mois précédant le vote,
trois (3) voix pour chaque membre actif ayant coproduit au moins une fois comme producteur délégué dans les douze mois précédant le vote.
Les délibérations des Assemblées Générales font l’objet de Procès-Verbaux signés du Président et du Secrétaire Général.
ARTICLE 13 - DISSOLUTION
L’Assemblée Générale qui décidera la dissolution du Syndicat déterminera l’emploi de l’actif net et de la dévolution des biens conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris,
Le 26 mai 1987
modifié par décisions des Assemblées Générales du 24 septembre 1987, 16 novembre 1988,
31 mai 1989, 30 octobre 1990, 28 juin 1994, 15 octobre 1996, 13 mars 1997, 9 novembre 1998, 22 octobre 1999, 25 novembre 2004, 15 décembre 2005.
