Historique d’UP Films

A titre de mémoire, nous avons gardé l’historique de cet organisme professionnel qui à ce jour n’existe plus.

L’Union des Producteurs de Films, organisme professionnel de défense des intérêts des producteurs français de long métrage , est née lors du festival de Cannes 1987, le 26 Mai, d’une dissension avec la Chambre Syndicale des Producteurs et Exportateurs de Films Français.

Dès l’origine elle a rassemblé 63 adhérents parmi lesquels les producteurs les plus dynamiques et les plus prestigieux : Daniel Toscan du Plantier, Claude Lelouch, René Cleitman, Alain Terzian, Ariel Zeïtoun, Charles Gassot, Alexandre Arcady, Christian Fechner, Philippe Carcassonne, Claudie Ossard et les représentants de UGC et MK2 : Alain Sussfeld et Marin Karmitz.

Forte de cette représentativité, elle a acquis des sièges dans les principales commissions du CNC (notamment commission d’agrément) et au conseil d’Administration du Festival de Cannes ainsi que dans toutes les organisations professionnelles d’employeurs.


Dès sa première année d’existence elle est un des principaux interlocuteurs de Canal + pour la négociation des accords de la chaîne avec le cinéma français. Le cinéma obtient ainsi de la chaîne cryptée une obligation d’investissement dans les films assise sur le chiffre d’affaires. 

Au cours de l’année qui a suivi sa création soit en 1988 l’UPF a renforcé son implantation dans les organismes chargés de la promotion du film français et en particulier auprès d’Unifrance film dont elle a soutenu sans relâche le président Daniel Toscan du Plantier. 

Elle s’est en outre illustrée dans ses interventions concernant les relations du cinéma et de la télévision : elle a soutenu le principe de la séparation des fonctions de production et de diffusion, s’est opposée à l’ouverture au cinéma de la publicité télévisuelle, a milité pour l’assouplissement des grilles de diffusion, le maintien des quotas de diffusion et de production et l’amélioration des obligations d’investissement. 

Nous retraçons au cours des années qui ont suivi les faits les plus marquants de son activité en France et à l’international, vous renvoyant aux rapports moraux de chaque année pour plus de détails. 


1989-1990

Relations avec les chaînes de Télévision française :



L’UPF apporte son soutien à la Sept pour qu’elle dispose d’une fréquence hertzienne. 

L’UPF apporte son appui aux décrets de 1990 sur la diffusion des films : une réflexion est menée pour fixer le quota de films français et/ou en langue française sans entraver les coproductions européennes. 


Relations avec les artistes interprètes 

L’UPF signe l’accord artistes interprètes qui déconnecte la rémunération des artistes après amortissement du salaire initial contrairement à l’audiovisuel. 


Présidence de l’UPF 

Ariel Zeïtoun est président depuis 1989 et le 6 Septembre 1990 Alain Terzian le remplace . 


Années 1990, 1991, 1992, 1993

Actions réglementaires 

2 questions importantes ont plus particulièrement été traitées : 



– la réforme de l’agrément avec l’instauration d’un barème de points et une majoration pour les films tournés en langue française conformément à ce que souhaitait l’UPF. 


– en matière audiovisuelle l’UPF suit les mesures qui peuvent avoir des répercussions sur le cinéma. Elle a milité pour une définition stricte de l’œuvre audiovisuelle, pour les coproductions européennes, pour un régime de coupures publicitaires identique entre fiction télévisuelle et cinéma, pour une rémunération des artistes non fondée sur les cachets initiaux et pour le développement d’un second marché. 

Relations avec les chaînes de télévision 

1992 est l’année du dépôt de bilan de la Cinq : l’UPF a assisté globalement et individuellement ses membres pris dans la tourmente de ce dépôt . Fidèle à sa résistance à la trop grande concentration des interlocuteurs des producteurs, elle a soutenu dans le même temps la chaîne ARTE. 
La libéralisation de la programmation des films sur les chaînes généralistes par l’ouverture de nouvelles cases et limitation des effets de la classification des films est au cours de ces années une préoccupation constante de l’UPF. 
En 1993 a eu lieu la publication du rapport Cluzel sur les relations cinéma-télévision : l’UPF en a critiqué la vision négative de l’argent indispensable provenant de la télévision mais en a approuvé la ligne générale préconisant une meilleure implication de la salle dans le financement de la production et le renforcement du soutien financier émanant de l’exploitation en salles. 

Action internationale 

L’UPF se « démène » pour que la réglementation européenne n’entraîne pas de dérégulation et s’oppose à des directives impliquant des pratiques professionnelles contraires aux nécessités de notre métier. Le producteur doit rester le cessionnaire de l’ensemble des droits d’auteur et des droits voisins et les lois applicables aux diffuseurs devraient être celles du pays dont le diffuseur tire l’essentiel de ses ressources, combat toujours d’actualité.

1994

Rapports avec la télévision 

Année de la loi Carignon sur les rapports entre le cinéma et la télévision. L’UPF apporte son soutien aux chaînes françaises pour leur donner la possibilité de diffuser hors prime time 52 films (art et essai) annuels supplémentaires, et aux chaînes du câble favorisant la chronologie française contrairement aux chaînes satellitaires susceptibles d’engendrer des diffusions délocalisées et par conséquent libres de toute contrainte. 

Vidéo 

C’est l’année du combat pour la création de la taxe vidéo alimentant le fonds de soutien. 

Chronologie des médias : la vidéo et le pay per view s’inscrivent dans la chronologie des médias en priorité sur les diffusions télévisuelles. 

International 

L’UPF participe à la lutte auprès de Bruxelles pour que les règles européennes ne rendent pas inefficientes la chronologie française. 
Au Gatt la diversité culturelle est préservée après d’âpres combats, ce qui maintient le modèle audiovisuel français. La légion d’honneur est à ce titre remise à Alain Terzian et à Daniel Toscan du Plantier par François Mitterrand.

Conjoncture 


Mais le marché français se détériore. Les entrées en salles (124 millions d’entrées) tout comme la part de marché du film français (28%) sont en profonde régression. 


1995

L’UPF maintient sa doctrine face à la conjoncture en baisse : objectif 200 films produits, 200 millions d’entrées et 50% de part de marché pour le film français. Tout le monde se moque. 
L’UPF maintient que le système français doit être maintenu envers et contre tout afin de retrouver une production abondante source de diversité et de renouvellement des talents et condition de lutte contre l’hégémonie américaine. 

Relations avec l’exploitation 

Une réflexion est engagée sur les relations avec l’exploitation à la suite du rapport « Galabert » démontrant que la baisse du prix des places n’induit pas une augmentation globale des recettes. Se pose dès cette année-là le problème de lutte contre les prix trop bas dans le contexte juridique de libre détermination des prix. 


1996

Défense des Soficas



Certains parlementaires voulaient la suppression du système des Soficas. Les organisations syndicales saisies par l’UPF se sont mobilisées et ont souhaité également une réforme pour en assurer la transparence et leur appliquer des règles de préférence en faveur de la production indépendante notamment pour les soficas garanties. 

Réglementation 

Cette année-là a vu la création d’une commission de réforme de l’agrément présidée par Margaret Ménégoz et René Bonnell. L’UPF a obtenu le maintien de la procédure d’agrément, une amélioration pour les producteurs de la trésorerie apportée par les diffuseurs, le maintien des avantages aux films tournés en France et en particulier de la majoration du fonds de soutien. 

Relations avec l’exploitation 

Sous la pression des producteurs demandant des relations plus transparentes avec les exploitants, l’observatoire de la diffusion et de la programmation est créé par le CNC. La construction des multiplexes devient dépendante de l’accord d’une commission départementale d’équipement cinématographique (loi du 5 Juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat). 

Relations avec les chaînes de télévision françaises 

Le BLIC , dont l’UPF faisait partie à l’époque, engage une procédure devant le Conseil d’Etat en raison du refus par le CSA d’exercer ses compétences lors du renouvellement des conventions TF1 et M6. 


1997

Modification de l’Avance sur Recettes 



L’avance sur recettes a été modifiée par décret de mai 1997. Elle est composée de 4 collèges (premiers films, autres films, demandes après réalisation, réécriture des scénarios). Les dirigeants et les membres sont désormais nommés par le Directeur Général du CNC et non par le Ministre de la Culture pour des mandats écourtés. L’avance peut désormais être remboursée soit sur les recettes (système antérieur) soit sur le fonds de soutien. 

Relations chaînes de télévision 

Les négociations avec le BLIC ont amélioré les engagements des chaînes dans la production indépendante et les diffusions de bandes annonces de films français et européens. Elles ont amélioré les conditions de paiement des investissements des chaînes dans le cinéma. 
Un texte de loi soumet toutes les chaînes de télévision diffusant des œuvres éligibles au soutien financier à la taxe alimentant le fonds de soutien qu’elles soient diffusées par voie hertzienne, câble ou satellite. 

International 

Le cinéma français n’a pas obtenu la révision de la directive Télévision sans Frontières : les professionnels français n’ont pu contrer le lobby américain. La révision demandée visait à appliquer les obligations de diffusion au bassin de réception des émission télévisuelles et non à leur point d’émission qui leur permet de se soustraire aux législations nationales. Elle visait également à inclure les nouveaux services (services dits non linéaires à savoir les diffusions par internet). 
Média 2 (fonds d’aide aux industries audiovisuelles européennes) est modifié : de nouvelles modalités pour l’aide au développement et pour le soutien automatique à la distribution sont mises en place. 


1998 : année charnière

International 

L’UPF s’est vigoureusement opposée à l’AMI : accord OCDE dont l’objectif était d’éliminer les entraves à la libre circulation des investissements en accordant à tout investisseur étranger les mêmes protections que pour les investissements nationaux. Il permettait donc à toute industrie extra-européenne de profiter des réglementations en faveur de la création française et européenne et ouvrait la porte au démantèlement du système (fonds de soutien, quotas de diffusion, obligations d’investissements des chaînes, accords de coproduction intra-européens). Le 3 février 1998, l’UPF, la SRF et le SFA organisaient une conférence de presse contre l’AMI dont les demandes de libéralisation sont enterrées le 14 octobre 1998 par le gouvernement Jospin. 

Un colloque « Mondialisation et Culture » est organisé par l’UPF à l’espace Pierre Cardin cette même année pour faire prendre conscience des enjeux des traités internationaux, des forces de dérégulation en présence et des tentatives de démantèlement de tout le modèle cinématographique et audiovisuel français. Toutes les signatures politiques s’y sont exprimées : François Hollande,Jacques Lang, Jacques Toubon, Jacques Attali, Philippe Douste Blazy, Catherine Tasca, Philippe Seguin, Robert Hue….. 


Création du BLOC 

Sous l’impulsion de l’UPF, le BLOC est créé le 18 juin 1998 conjointement par l’UPF et la SRF qui le co-président. René Cleitmann et Robert Guédiguian qui viennent de produire et réaliser « Cyrano de Bergerac » et « Marius et Jeannette » en sont les premiers co-présidents. Le BLOC fait scission d’avec le BLIC. C’est le résultat des différentes prises de position sur l’AMI : le BLIC n’avait pas voulu suivre la position de l’UPF. La SRF et le SFA se sont ralliés très vite à l’UPF. Les autres syndicats d’indépendants sont arrivés ensuite.

Les dossiers prioritaires étaient 

– La chronologie des médias 

– La réforme du projet de loi sur l’audiovisuel 

– La distribution des films en salles 


Menaces sur la chronologie des médias 

La chronologie des médias a été mise en danger par la demande de TPS d’une 2ème fenêtre mécanique menaçant les investissements de Canal+. 
Les états membres de la CEE en vertu de la directive TVSF ne peuvent plus réglementer la chronologie des médias à compter de la fin 1998. La chronologie dépend désormais d’accords entre ayants droit et diffuseurs et donc d’accords interprofessionnels contrôlés par le CSA. L’UPF est au premier rang des négociations. 

Relations avec l’exploitation 

L’UPF encourage la distribution indépendante des films en salles.

Elle souhaite : 

– La modulation du fonds de soutien automatique à revenir à l’ exploitation en fonction de la programmation de films européens 

– L’inclusion des recettes annexes dans l’assiette du fonds de soutien 

– La réorientation de l’aide à l’exploitation de Canal + 

– Un IFCIC de la distribution 


1999

Négociations Canal + 


C’est l’année du renouvellement et de l’amélioration de l’accord Canal+ : obtention d’un engagement de diversité, lien entre la durée d’exclusivité des droits et le préfinancement pour encourager ce dernier, garantie de ressources avec instauration d’un minimum garanti par abonné, élargissement de la prime au succès et soutien à la distribution et à l’exploitation indépendantes. Le BLIC et l’ARP se joignent à l’accord qui sera signé en 2000. 

Relations TPS 

L’UPF et le BLOC refusent de signer l’accord BLIC avec TPS car il est considéré comme moins favorable que les termes de l’accord BLOC-Canal+ qu’ils avaient négocié. 

Distribution des films 

La distribution devient un thème majeur de l’activité de l’UPF : écart creusé avec les films américains, fragilité d’une partie de la distribution, beaucoup de films distribués avec de faibles moyens marketing : les revendications de l’UPF aboutissent à la création d’une commission dirigée par Daniel Goudineau sur ces problèmes. 

Questions sociales 

Un nouveau chantier : les questions sociales qui deviennent un vrai sujet de préoccupation à l’occasion de la loi sur les 35 heures. L’UPF a fait valoir sans succès la spécificité du secteur. Débutent également les travaux de refonte de la convention collective et l’étude des problèmes de la partie du déficit de l’Unedic due à l’indemnisation des intermittents du spectacle. Dès cette époque le manque de données statistiques apparaît comme un vrai handicap. 

International 

De nouvelles négociations GATT s’ouvrent : la France, épaulée par l’Allemagne, défend l’exception culturelle avec acharnement. 


2000

Relations chaînes 



Les accords avec Canal + négociés en 1999 sont signés lors du festival de Cannes 2000. 
A l’occasion du projet de fusion Canal+ / Vivendi / Seagram : le BLOC exige et obtient le maintien de Canal + en tant qu’entité indépendante économiquement et financièrement de l’ensemble Universal et le maintien de ses centres d’intérêt dans l’hexagone. 

Relations avec les chaînes en clair : la loi sur l’audiovisuel est adoptée au parlement en Août 2000. La diminution du temps publicitaire sur les chaînes publiques est confirmée ainsi que le regroupement des chaînes publiques sous une même holding à l’exception d’ ARTE, le mandat du président est porté à 5 ans, le régime d’attribution des fréquences numériques terrestres par le CSA est fixé. L’UPF continue à défendre l’indépendance des producteurs et l’élargissement de la grille de diffusion des chaînes à l’occasion de la modification du décret production sur la contribution des chaînes à la production. 

Relations avec l’exploitation : les cartes illimitées 

UGC a lancé la première carte illimitée le 29 Mars 2000. Ces cartes cassent le lien direct entre le prix payé par le public et la rémunération des ayants droit. L’UPF et le BLOC se mobilisent. Le Conseil de la Concurrence n’interdit pas la carte mais admet qu’elle peut induire une situation de position dominante. A l’occasion de l’examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, il est demandé que soit instituée une procédure d’agrément des cartes. 

Social 

Sur le plan social les négociations de la convention collective sont interrompues. En matière d’intermittence (annexes VIII et X du régime général de l’assurance chômage), un accord est signé le 15 Juin 2000 avec la CGT et la CFDT qui restera lettre morte car non agréé par le gouvernement. Le régime des intermittents reste donc régi par le protocole du 20/1/1999 qui arrive à terme le 31/12/2000. L’Unedic impose de réduire le déficit à l’avenir et, en attendant, proroge le régime jusqu’à mi 2001. 

La loi sur les 35 h est applicable au 1/1/2002. Le gouvernement dit attendre les propositions des branches d’activité pour l’adaptation de la loi aux différents secteurs d’activité du spectacle. 

Les abattements fiscaux et sociaux pour frais professionnels sont progressivement supprimés : la profession se mobilise. Elle obtiendra le maintien des abattements sociaux (cf ci-dessous). 

International 

Les négociations du GATT sont interrompues sine die à la satisfaction de l’UPF. 
Au niveau européen l’UPF et le BLOC luttent pour le maintien de la règle de l’unanimité pour les questions relatives à l’audiovisuel et pour le maintien des aides d’état qui définissent le domaine cinématographique français. 


2001

La conjoncture 

Les années 2001 et 2002 connaissent des records de fréquentation des films de cinéma en salles : 187 millions d’entrées en 2001 et 185 millions en 2002. La part de marché du film français monte à un niveau exceptionnel de 41% en 2001 pour s’affaisser en 2002 à 35%. 

Relations TV 

Les décrets production sont modifiés : hausse des obligations à 3,2% du chiffre d’affaires des chaînes, amélioration de la trésorerie, limitation de la détention des mandats par les chaînes, clause d’investissements dans la production indépendante, limitation de l’investissement des chaînes à 50% du coût du film. L’UPF milite pour plus de souplesse au niveau de la détention des mandats. 
La fusion Vivendi Seagram s’est effectuée en 2000. Le 21/1/2001 Vivendi, sous la forte pression du BLOC, signe les accords passés entre Canal + et la profession le 20 mai 2000 et garantit l’indépendance de Canal +. 

Relations exploitation 

Les cartes illimitées sont encadrées : elles seront soumises à agrément. Les exploitants devront s’engager sur un prix de référence vis-à-vis des ayants droit. 

Distribution 

La mise en place de l’aide à la distribution de Canal+ est confiée au CNC à l’instigation de l’UPF qui a conçu et obtenu ce nouveau système d’aide pour renforcer les moyens de la distribution indépendante. 

Sur le plan social c’est le flou. 

Le régime des intermittents n’est pas juridiquement consolidé. Il reste régi par le protocole de 1999 prolongé par les partenaires sociaux, les accords de 2000 n’ayant pas été agréés. Mais ceci est contraire aux dispositions du nouveau régime général. 
La spécificité du secteur n’est toujours pas reconnue pour les 35 heures. La profession obtient le maintien des abattements pour frais professionnels en matière sociale. 

Au niveau européen, le BLOC obtient que le régime des aides d’état ne soit pas remis en cause avant 2004. 


2002

Actualité syndicale 
En Avril 2002, les groupes UGC, Pathé et Gaumont ont démissionné de la CSPEFF (Chambre Syndicale des Producteurs et Exportateurs de Films Français) provoquant la démission de cette organisation du BLIC. La CSPEFF a ensuite demandé son adhésion au BLOC en Octobre 2002. Le BLOC l’a acceptée. 

Relations TV 

Les décrets production sont publiés pour toutes les chaînes de TV quel que soit leur mode de diffusion. Ils consacrent les clauses de diversité et les Minima Garantis par abonné demandés par René Cleitman pour les chaînes payantes. 
Ils sont accompagnés des décrets diffusions : quotas de 60 et 40% pour les oeuvres européennes et françaises. Maxima de films diffusés. Interdiction de diffusion sur certains jours. 
A cette occasion l’UPF et le BLOC se mobilisent pour le maintien des obligations de Canal +, le renforcement de celles de TPS et de CinéCinéma. 

TNT : grâce à l’action de la profession, sa mise en place est retardée et les conditions de cette mise en place plus conformes à l’économie de la télévision française : ce sera dans un premier temps une TV de complément et non une TV concurrente des autres et à terme un autre mode de consommation visant à remplacer la diffusion analogique. 

Social 

Le principe d’une refonte de la convention collective destinée à être étendue à tous est acquis. C’est la condition pour une adaptation de la loi sur les 35h au secteur. 
Les cotisations Assedic sont doublées le 19 Juin 2002 contre l’avis des professionnels évidemment. Un groupe de travail est constitué pour étudier la réforme du régime des intermittents. L’accord de Juin 2000 non ratifié par l’UNEDIC est rappelé (indemnité journalière définie avec des minima et un maximum, franchise, plafond de revenus…)

International 

Au plan international les comités de vigilance pour le maintien de la diversité culturelle sont réactivés. Des réunions sont programmées à Montréal et à Paris. 
Le BLOC a par ailleurs obtenu que la révision de la directive TVSF soit reportée. 


2003

Relations chaînes 

Le BLOC et l’ARP signent un accord avec le service public le 24 Juin 2003 : augmentation des obligations et engagement d’un minimum de diffusions. 

Début de la renégociation de l’accord Canal+ : cette renégociation est accélérée du fait de l’opposition de l’UPF et l’API à la volonté de Canal+ de doubler le nombre de diffusions auquel elle avait droit, sans négociation syndicale . 

TPS et Canalsatellite : des accords interprofessionnels se révélant impossibles, le CSA édicte des obligations progressives applicables à ces chaînes. 

Affaire Warner : quels films ont-ils accès au fonds de soutien ?

Cette année voit les remous autour de l’affaire Warner : les films tournés en France mais ne remplissant pas les conditions de l’agrément peuvent-ils bénéficier du soutien financier ? L’UPF apporte son soutien à « 2003 Productions » : elle ne comprend pas qu’un film (un long dimanche de fiançailles) dont toutes les caractéristiques de création sont françaises soit exclus du régime de soutien du modèle français. 

Le financement des films est amélioré :
La taxe vidéo change d’assiette, un crédit d’impôt est institué pour mise en place le 1/1/2004, les Soficas diversifient leur mode d’intervention (Sofica distribution), les aides régionales sont renforcées avec le système du 1 euro accordé par le CNC pour 2 euros apportés par les régions. 

International 

A l’occasion des débats sur la Constitution Européenne, l’UPF et le BLOC se sont mobilisés pour le maintien de l’unanimité dans les décisions de politique commerciale extérieure commune. 
Cette année 2003 voit la disparition tragique d’un éminent membre fondateur de l’UPF et par ailleurs brillant président d’Unifrance : Daniel Toscan du Plantier. L’UPF apporte tout son appui à Unifrance pour assurer la succession : Margaret Ménégoz est nommée présidente. 

Social 

Certaines dispositions de la loi sur les 35h sont reportées (le taux réduit de majoration des heures supplémentaires est prorogé). 
Les déductions pour abattements professionnels entrant dans l’assiette des cotisations sociales sont régularisées par arrêté du 20 /12 /2002. 
Le régime des intermittents est modifié par décision du 26 Juin 2003 : maintien des annexes VIII et X du régime général de l’assurance chômage mais modification des conditions d’accès. Les salariés n’ont pas accepté ces changements : des grèves massives ont eu lieu entraînant l’annulation de beaucoup de festivals dont certains très prestigieux (Avignon, Aix en provence). L’accord est considéré comme peu clair et peu efficace. Il est prévu pour durer jusqu’à fin 2005. Des modifications y seront apportées sous la pression de la profession . 


2004

La conjoncture

_ Le marché de l’exploitation française montre des performances remarquables : 195 millions d’entrées en salles, mais la part du film français est à améliorer : elle est de 38,5%. Cette année révèle le fléau des temps modernes : la piraterie sur internet.

Actualité des membres 
A fin 2004, René Cleitman nous a quitté. Il était membre fondateur de l’UPF et du BLOC qu’il avait co-présidé à plusieurs reprises. Créateur de la société Hachette Première, il avait produit, entre autres, Cyrano de Bergerac, film de référence qui fit le tour du monde. Son engagement professionnel pour la défense du cinéma et de la création française et européenne dans toute sa diversité a été permanent. 

La lutte contre la piraterie devient un enjeu majeur 

Elle est une condition indispensable à l’émergence des offres légales de VOD. Les ministères (Finances et Culture), les ayants droit de toute la création (musique et audiovisuel notamment) se confrontent aux FAI. La législation est à élaborer à l’occasion de la transposition en droit français de directives européennes sur ce sujet : ce sera le cas de la loi Informatique et Libertés et de la loi de Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 qui procède à une refonte de l’architecture du droit des médias, clarifiant le droit applicable aux services de l’Internet. L’article premier de la LCEN crée dorénavant une nouvelle catégorie générique : « la communication au public par voie électronique » qui se subdivise en « communication audiovisuelle » et en « communication au public en ligne ». Elle offre un nouveau cadre juridique pour l’Internet. Enfin l’implication des FAI est à obtenir : ils participeront à tous les travaux mais leur réticence manifeste est patente. En 2004, les FAI se veulent totalement irresponsables au regard de la piraterie. 

Vidéo
En matière de vidéo,sur la demande de l’UPF, le CNC engage une étude dont l’objectif est d’assurer plus de transparence de ce marché et d’en redéfinir les pratiques contractuelles et commerciales. La SACD souhaite une gestion collective des droits des ayants droit. Les producteurs s’y opposent. 

Relations Canal + : 

De nouveaux accords sont signés le 16 mai 2004 pour 5 ans : du 1/1/2004 au 31/12/2009.

Ils consacrent : 

– l’engagement financier de la chaîne vis-à-vis du cinéma 

– un réaménagement de la politique de diversité 

– un enrichissement de l’offre numérique 

– un assouplissement des règles de diffusion 

Modes de financement 

Le crédit d’impôt mis en place le 1er janvier 2004 sera amélioré en 2005. Son plafond sera notamment augmenté de 500 000 euros à 1 million. L’UPF a obtenu que le Ministre de la Culture précise l’objet du crédit d’impôt : c’est une mesure d’encouragement en faveur des sociétés de production . Les autres ayants droit et notamment les artistes ne peuvent y prétendre. 

Affaire Warner 

Les règles de l’agrément ne seront pas modifiées. Les actions juridiques aboutissent à un désaveu de Warner. L’UPF appelle toujours à une décision dérogatoire en faveur de 2003 Productions.

Social 



Demande des artistes interprètes de revoir l’accord ADAMI du 7 Juin 1990 qui, entre autre, fixe la rémunération complémentaire des artistes interprètes à 2% des recettes après amortissement du coût du film. Le SFA souhaiterait un élargissement de l’assiette de cette rémunération. Les producteurs et en particulier l’UPF souhaitent l’exclusion du fonds de soutien de toute notion de recette. 
Régime des intermittents : l’accord de Juin 2003 le réformant est étendu par arrêté du 28 mai 2004 mais une phase provisoire est instaurée par le Ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon. Elle est prévue pour aller jusqu’au 1/1/2005 et assouplit certaines mesures. Renaud Donnedieu de Vabres mettra en place un fonds provisoire pour les « exclus » du régime. 
La renégociation de la convention collective débutera en janvier 2005 sous l’égide du Ministère du Travail. Doivent être étudiés les problèmes de rémunération, de durée du temps de travail, de films fragiles, de service social de la production. 

En Europe, le cinéma obtient que la culture soit exclue du champ de la directive services qui visait à libéraliser tous les « services ». La profession suit également toutes les actions qui remettraient en cause les aides d’Etat. 


2005

Conjoncture

La fréquentation et la diffusion des films à la télévision sont en baisse ainsi que le chiffre d’affaires vidéo du fait de la diminution des prix. 
La piraterie augmente. 

Piraterie : 

Le cinéma élabore la riposte graduée qui implique des sanctions progressives et faisant suite à une phase d’information à l’égard des internautes indélicats. Les interventions des professionnels auprès du Ministère de la Culture ont fait prendre conscience du problème au gouvernement. 
D’autres actions de lutte contre la piraterie sont étudiées dont le filtrage et le marquage des œuvres. L’UPF soutient ses membres qui font des actions en justice. 

VOD 

Un accord sur la VOD est signé en Décembre 2005 pour une durée de 1 an. Il réglemente les différentes formes de VOD, la replace dans la chronologie des médias, fixe les conditions de rémunération des ayant-droits et prévoit des obligations d’investissement pour les FAI selon une montée en charge. 

Vidéo 

A la suite du rapport Fries, les professionnels et les éditeurs vidéo négocient une charte des pratiques en matière de vidéo qui se heurte à la réglementation de la concurrence. 
Par ailleurs la SACD a dénoncé le 25 Septembre 2005 les accords passés en matière de rémunération des auteurs : elle présentera un nouvel accord refusé par les producteurs car ouvrant la voie à une gestion collective de la vidéo à laquelle ils s’opposent. 

Financement de la production 

Le CNC amoindrit le fonds de soutien producteur malgré le tollé des producteurs qui estiment injuste que le fonds exploitation ne subisse pas la même baisse. Les producteurs demandent une clause de retour à meilleure fortune. 
Le crédit d’impôt est amélioré. 
Des modifications au régime des Soficas sont demandées pour continuer à rendre le système attractif malgré les nouvelles dispositions fiscales générales. 
La taxe professionnelle est également réformée pour l’adapter au secteur. 

Social 

Les auteurs voient leur retraite sécurisée par application d’un précompte de cotisation dont une partie est à la charge du producteur. 
Convention collective : les pouvoirs publics insistent sur les objectifs à atteindre :limitation du recours à l’intermittence (seuls les secteurs disposant de convention collective étendues pourront y avoir accès), système de rémunération encourageant l’allongement de la durée des contrats, prise en compte du temps de travail effectif. 

International 

A l’international, la convention pour la diversité culturelle est adoptée lors de la 33ème conférence Générale de l’Unesco du 20 octobre 2005. C’est une victoire d’importance qui renforcera les moyens internationaux d’exclure la culture des négociations visant à la libéralisation de l’économie. 


2006 – 2007

Conjoncture 


La conjoncture globale pour le film français est excellente : 189 millions d’entrées et 45% de part de marché pour le film français, pic historique. Pour la première fois la part du film national passe devant la part du film américain grâce à des productions exceptionnelles dont celles d’Europa Corp et de Fechner Productions 

Année marquée par la fusion Canal+ / TPS 

Des négociations sont engagées avec la profession pour déterminer les conditions de cette fusion. Elles se termineront le 9 mars 2007 par un accord dont les principales dispositions seront les suivantes : 

– maintien des obligations d’investissement de TPS et CinéCinéma en % du CA éditeur et en MG par abonné. 

– clause de diversité pour TPS et CinéCinéma 

– obligations de préachat pour TPS et Cinécinéma 

– limitation du taux d’autoalimentation du groupe 

– le groupe s’interdit la production déléguée pour les films agréés 

– le groupe ne distribuera pas plus de 30 films par an 

– la prime au succès est acceptée sur TPS 

– l’aide à la distribution est augmentée pour tenir compte de la fusion (6,55 millions par an) Ce nouvel accord a fait l’objet d’ un avenant à l’accord du 16 mai 2004, d’une lettre du président de Canal+ Bertrand Meheut au BLIC-BLOC-ARP en date du 9 mars 2007 et d’une lettre du BLIC-BLOC-ARP à Canal+ le 20 mars 2007. 

Relations avec France Télévisions 

De nouvelles négociations sont entamées avec le service public pour améliorer ses relations avec le cinéma en ouvrant de nouvelles cases mais en obtenant en contrepartie une meilleure exposition des films comme un rendez-vous régulier par exemple. l’UPF s’oppose à l’accord proposé estimant les résultats peu probants tant pour le cinéma que pour France Télévisions : elle intervient auprès du négociateur, Thierry Langlois, et de Patrice Duhamel. L’UPF refuse en particulier que des privilèges soient accordés aux films Art et Essai, aux premiers films et aux films d’avance sur recettes estimant que tous les films sont égaux.

Les modes de financement du cinéma évoluent 

L’assiette du fonds de soutien est modifiée. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a modifié le dispositif de contribution au fonds de soutien. La nouvelle base d’imposition est répartie entre 2 catégories de redevables, les éditeurs taxés sur les recettes de publicité et les distributeurs de services de télévision taxés sur leurs recettes de distribution de service de télévision. 
Canal + est éditeur (CA publicité taxé à 5,5%) et distributeur (CA abonnement taxé progressivement). 
Ces mesures permettent de taxer tous les distributeurs de TV sur leur seule activité TV : le câble, le satellite, les FAI dont France Télécom, les opérateurs de téléphonie mobile. 
Par ailleurs le fonds de soutien producteur est modifié par décret du 11 mai 2007. La part réservée au producteur délégué augmente 

Soficas : l’UPF s’oppose au démantèlement des Soficas qui aurait résulté de l’application du projet de loi annulant les niches fiscales. L’UPF obtient gain de cause in extremis. Les Soficas sont sauvées et leur régime fiscal est adapté au régime fiscal général modifié : réduction d’impôt de 40% de la souscription (et non plus du revenu imposable) dans la limite d’une souscription au plus égale à 25% du revenu imposable plafonnée à 18 000 euros. La réforme est adoptée dans la loi de finances rectificative 2006.Etant donné le réel apport à la création des Soficas et les effets de levier induits, il faudra néanmoins repartir sur le même combat chaque année pour garantir leur pérennité. 

Crédit d’impôt : il est amélioré. L’assiette des dépenses est élargie et le CNC apporte plusieurs précisions sur l’application des textes qui doivent faire l’objet d’une instruction fiscale. 

VOD 

L’accord de 2005 est venu à expiration fin 2006. Il n’a à ce jour pas pu être renouvelé. Les discussions sont à reprendre. Il est important que ces accords incluent des obligations d’investissement pour les FAI. 

Droit d’auteur : DADVSI du 1er Août 2006 



– la licence globale qui aurait été la négation de la protection de nos créateurs a été rejetée. 
- les exceptions pour copie privée sont maintenues mais l’encadrement de ces exceptions est renforcé. 
- l’encadrement des mesures techniques de protection des œuvres est affirmée. 
- Elle met en place une autorité de régulation des mesures techniques pour faciliter l’application des principes d’exception pour copie privée et d’interopérabilité. 
- Les fournisseurs de logiciels favorisant les échanges illicites sont rendus responsables et passibles de poursuites. 
- Le titulaire de l’abonnement est responsabilisé. 

International 

La directive TVSF devient la directive audiovisuel sans frontières. Elle intègre les diffusions en non linéaire, principes défendus par l’audiovisuel et incite à la mise en valeur du contenu européen. En matière de compétence territoriale c’est toujours la règle du pays d’origine qui prime mais des mesures sont prévues pour éviter les contournements nationaux. 
Malheureusement le sujet de la compétence territoriale ne s’applique pas aux diffusions en non linéaire. La Directive sera adoptée en fin d’année pour entrer en application en 2009. 

La profession assure la défense de la copie privée devant la commission de Bruxelles qui voulait remettre en cause la spécificité du système européen. 

La profession obtient que les aides d’état ne soient pas remises en cause avant 2009. L’étude commanditée par la commission a démontré qu’elles n’entravaient pas la concurrence dans l’audiovisuel. 

Le social en France : convention collective. 

L’UPF prend position pour le respect des barêmes de la grille des salaires telle que définie dans la convention collective jusqu’à instauration d’un nouveau texte en cours de négociation : le climat social s’apaise après signature par l’UPF d’un protocole d’accord avec le SNTPCT et par l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés d’un accord d’étape. Les points à négocier sont le temps de travail, les majorations pour heures supplémentaires, la grille des salaires à partir des accords conclus , les temps de transport, le traitement des films fragiles.